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L’interdiction de hausse du loyer des passoires thermiques, c’est pour le 24 août 2022 !

Contrairement à l’obligation d’audit énergétique avant-vente, décalée au 1er avril 2023 alors qu’elle devait entrer en vigueur le 1er septembre 2022, l’interdiction de hausse du loyer des logements trop énergivores (classes F et G...

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Immobilier en juillet 2022 : le point sur les nouveautés par votre diagnostiqueur de Vendée

Depuis le 1er juillet 2022, en Vendée, Loire-Atlantique et partout en France, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur sur notre territoire concernant directement ou indirectement le parc immobilier français. Certaines sont en lien avec les transactions...

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Louer un logement contenant des matériaux et produits amiantés, est-ce possible?

Les obligations des bailleurs au regard des règles de décence, dont celle de louer un logement exempt de tout risque pour la santé des occupants, interrogent lorsque le logement comporte des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA). Diagnostic qui ne...

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Recul du trait de côte : un décret liste les communes concernées en Vendée et Loire-Atlantique

La loi Climat et résilience promulguée le 24 août 2021 a introduit le recul du trait de côte ou érosion côtière dans l’inventaire des risques à signaler sur le formulaire d’état des risques et pollutions (ERP), et ce,...

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Sanctions contre les passoires énergétiques: les locations touristiques seront préservées !

La loi Climat et Résilience a instauré de nombreuses contraintes et sanctions aux propriétaires de passoires énergétiques, soit des logements classés F ou G au DPE. Ainsi, à compter du 25 août 2022, il ne sera plus possible pour les...

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